Webinaire FNB – 15 juillet 2025
Intervenante : Apolline Hitzel – FNB
Le règlement en bref
Le Règlement européen contre la déforestation (RDUE) impose, pour certains produits bois mis sur le marché de l’UE, importés au sein de l’UE ou exportés en dehors de l’UE, la preuve qu’ils :
- Ne proviennent pas de zones déforestées ou dégradées depuis le 31/12/2020,
- Respectent la législation locale du pays de récolte,
- Sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée (DDR) enregistrée dans le système d’information européen.
Entrée en vigueur
- 30 décembre 2025 : pour les grandes et moyennes entreprises
- 30 juin 2026 : pour les micro et petites entreprises
Produits 🪵 concernés
- Tous les produits bois et dérivés bois listés à l’annexe I du règlement (sciure, granulés, bois massif, panneaux, papier…).
- ❌ Exclus : produits recyclés, emballages non vendus comme tels, appareils de chauffage (poêles, chaudières).
Qui est concerné dans la filière granulé ?
| Type d’acteur | Concerné par le RDUE ? | Obligations |
| Producteurs de granulés PME | ✅ Oui | Associer les lots produits à des DDR ; transmettre les numéros aux clients concernés par le RDUE ; déclaration si export, déclaration obligatoire si import |
| Distributeurs / négociants de granulés PME | ✅ Oui | Archiver les numéros DDR reçus ; déclaration si export, déclaration obligatoire si import. |
| Producteurs / distributeurs / négociants non PME | ✅ Oui | Associer les lots commercialisés à des DDR ; transmettre les numéros aux clients concernés par le RDUE ; déclaration pour toute importation, commercialisation et export, publication annuel du système de Diligence Raisonnée, mise en place d’une fonction audit interne |
| Magasins de poêles, installateurs | ❌ Non (sauf cas particuliers) | Hors champ RDUE sauf si vente de granulés. |
Exceptions : un magasin/installateur devient concerné s’il vend ou importe ou exporte du granulé → il a alors les mêmes obligations qu’un distributeur.
La déclaration de diligence raisonnée (DDR)
- Se fait via une interface en ligne (UE).
- Contient : produit, pays d’origine, coordonnées GPS, engagement de conformité.
- Génère un numéro de déclaration et un numéro de vérification.
🟡 Les producteurs ou transformateurs ne sont pas obligés de faire une déclaration si ils sont PME et que leurs fournisseurs l’ont déjà faite.
⚠️ En revanche, l’exportation hors UE (RU et Suisse inclus) nécessitera probablement à déclarer soi-même.
Exemple concret – Producteur de granulés
Vous produisez avec de la sciure provenant de plusieurs scieries :
- Vous définissez une période moyenne de production (ex. 7 ou 15 jours, 1 an maximum).
- Vous associez à chaque lot les numéros de DDR des matières premières utilisées.
- Vous transmettez ces numéros à vos clients avant livraison (mail, facture, fichier CSV, API, ect…).
- Vous archivez toutes ces données pendant 5 ans.
Questions fréquentes
📍 Faut-il une DDR par chantier ?
Non. Une même déclaration peut couvrir plusieurs chantiers ou une période. L’essentiel : traçabilité, exactitude, et transmission avant livraison.
📍 Comment gérer les produits stockés plusieurs mois ?
Vous pouvez utiliser une période glissante de production + stockage, et transmettre les DDR correspondantes à la période de sortie.
📍 Que faire avec les connexes de scierie ?
Les associer aux DDR des chantiers bois d’origine. Exemple : cycle de production de 2 à 3 jours = on prend les DDR des apports durant ce laps de temps.
📍 Peut-on regrouper plusieurs DDR ?
Oui. Une déclaration consolidée volontaire est possible : un seul numéro de déclaration transmis pour un ensemble de produits. Recommandé pour les PME.
📍 Les entreprises sont-elles prêtes ?
Les entreprises avancent à des rythmes très différents, mais beaucoup dépendent de la mise en conformité de leurs fournisseurs.
📍 Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Des contrôles aléatoires sont prévus. En cas d’anomalie : responsabilité juridique, amendes, suspension des ventes, ect…
📍 Un numéro universel transitoire est-il prévu ?
Oui, la Commission européenne prévoit un numéro conventionnel pour distinguer les stocks anciens (avant RDUE) des produits soumis à déclaration.
À faire pour rester en conformité
✅ Faire l’état de vos stocks au 30/12/2025 (ou 30/06/2026)
✅ Anticiper avec vos fournisseurs : demandez leur comment ils prévoient de vous transmettre leurs numéros de DDR
✅ Mettre en place une procédure de traçabilité interne
✅ Organiser un mode de transmission des numéros (facture, mail, fichier, API…)
✅ Si vous serez amenés à devoir réaliser des DDR : créez votre compte RDUE et déclarez vous-même
Ressources utiles
🔹 Site FNB : https://www.fnbois.com/comment-appliquer-le-rdue/
🔹 Vidéos tuto (création de compte, déclaration, transmission)
🔹 Fiches pratiques téléchargeables : catégorisation, exploitants, transformateurs
🔹 Tournées régionales FNB pour comprendre le règlement (inscription libre)
Compléments d’informations utiles
🔁 Export hors UE – Précision pour les PME
Une entreprise PME n’a pas l’obligation de refaire une déclaration de diligence raisonnée (DDR) lors d’une exportation, si les produits exportés sont déjà couverts par des DDR réalisées en amont.
Dans ce cas, elle doit simplement mentionner les numéros de DDR reçus dans le formulaire douanier d’exportation.
⚠️ Toutefois, il n’est pas certain que les formulaires douaniers puissent accepter plusieurs numéros à la fois. Il est donc probable que l’entreprise doive réaliser une nouvelle DDR consolidée, regroupant tous les numéros de ses fournisseurs, pour pouvoir en transmettre un seul.
Les entreprises non-PME, quant à elles, doivent systématiquement réaliser leur propre DDR avant toute exportation.
🌍 Classement des pays selon le risque de déforestation – situation en évolution
La Commission européenne a publié une première classification officielle, dans laquelle :
- La France et les pays de l’UE sont classés en risque “faible”,
- Seuls la Russie, la Biélorussie, la Corée du Nord et le Myanmar sont classés en risque “élevé”.
Le Parlement européen a voté pour annuler cette classification, considérant qu’elle ne reflète pas les réalités du terrain. Cette annulation n’est pas encore effective, elle doit encore être validée par le Conseil de l’UE.
À ce jour : la classification reste valable (France = faible risque), mais elle pourrait être remise en cause prochainement. En l’absence de nouvelle classification, tous les pays repasseraient à un risque “standard”.